Jurisprudence : 4394 documents
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4394 Résultats de recherche
caa bordeaux 04122007
- 29/01/2008
- 10h02
Dans la mesure ou la reception de l\'ouvrage se fait avec reserves, la mise en jeu de la responsabilite contractuelle du maitre d\'ouvrage est toujours possible. La garantie decennale ne s\'applique alors, que dans la mesure ou, la reception ayant...
caa lyon 10072007 siem de la ville de cours
- 29/01/2008
- 10h14
La soumission des contrats conclus par les societes d'economie mixte a certains principes du code des marches publics ne suffit pas a faire regarder les marches qu'elles concluent pour leur propre compte comme passes en application dudit code.
caa marseille 9 juillet 2007 m. pierre
- 29/01/2008
- 10h25
En cas d'inexecution d'un jugement ou d'un arret, la partie interessee peut demander au tribunal administratif ou a la cour administrative d'appel qui a rendu la decision d'en assurer l'execution, en l'espece, en matiere de paiement des interets...
caa douai 05 juillet 2007 eurl d'architecture x
- 29/01/2008
- 10h34
Les deux appels a la concurrence, lances pour la passation des marches de travaux se sont reveles infructueux a la suite de l'incapacite de la maitrise d'oeuvre de parvenir a leur devolution dans les limites du cout previsionnel fixes...
ce 26092007 departement du gard
- 29/01/2008
- 10h43
La simple fourniture de materiaux au maitre d'ouvrage n'entre pas dans le cadre d'un marche public de travaux, seul le maitre d'ouvrage est responsable du financement de ce contrat.
caa bordeaux 06112007 sa smac acieroid
- 29/01/2008
- 10h51
Lorsque le lien de cause a effet entre le calendrier des travaux et l'absence ou les defauts d'execution n'est pas etabli, le maitre d'oeuvre ne peut voir sa responsabilite mise en jeu.
caa versailles 03072007 commune du vesinet
- 29/01/2008
- 11h02
Il appartient au jury de se conformer aux dispositions imperatives du reglementdu concours et, par voie de consequence, d'exclure du classement un prestataire des lors qu'il ne repond pas a l'une des conditions imposees aux candidats.
caa douai 29122006 cdp mobilier urbain
- 29/01/2008
- 11h26
En matiere d'implantation sur le domaine public de l'Etat ; seul le prefet, representant de l'Etat, peut l'autoriser; en l'absence d'une telle autorisation, les conventions litigieuses portant occupation du domaine public national, qui n'ont ete...
ce 26092007 opac du calvados
- 30/01/2008
- 9h53
La signature d'un marche peut intervenir apres la periode de validite des offres. En cas de contradiction, l'acte d'engagement prime les autres pieces du marche.
ce 19092007 service departemental d'incendie et de secours du nord
- 30/01/2008
- 10h00
Un avis d'appel a la concurrence se bornant a indiquer comme date de debut des prestations celle de la notification du marche et ne comportant aucune indication, meme previsionnelle, sur la date a laquelle serait notifie le marche, meconnait les...