4. Independamment de la decision du maitre d'ouvrage de receptionner les prestations de maitrise d'oeuvre prevue par les stipulations susvisees du CCAGPI applicable au marche en litige, la reception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels...

4. Il resulte de l'instruction que les plis recus dans le cadre de la procedure de passation litigieuse ont ete ouverts par visioconference. La societe requerante soutient qu'il n'est pas demontre par le departement de la Sarthe que cette...

3. D'une part, aux termes de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique : .

Declare la societe Agence Design and Co irrecevable en sa demande de nullite de la clause de non-concurrence

Le contrat de delegation de service public signe le 3 decembre 2021 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouere pour le financement, la conception, la construction, l'entretienmaintenance et l'exploitation d'un crematorium sur son territoire est...

6. Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : > . Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-6 du meme code :

9. Aux termes de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique : > . De plus, aux termes de l'article II.1.1) du l'avis de concession : l'objet de la concession consiste en une > . Encore, aux termes de l'article 1.3 du reglement de la...

4. Il resulte de l'instruction que la reception des travaux a ete prononcee avec reserves a la date du 13 mai 2016. La societe JPV Batiment a notifie son projet de decompte final le 31 aout 2016. Elle a adresse a l'etablissement du service...

1. Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux societes par action simplifiees :