"Dans le cas ou le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres criteres que celui du prix, l'information appropriee des candidats doit alors egalement porter sur les conditions de mise en oeuvre de ces criteres. Il appartient au pouvoir...

La demande presentee par la societe Eiffage Construction Midi Pyrenees devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions presentees au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetees.

En premier lieu, il resulte de l'instruction que, apres que les travaux ont fait l'objet d'une reception sans reserve en date du 4 juillet 2019, la SAS Vinci Construction Terrassement a notifie, le 18 mars 2021, au maitre d'oeuvre ainsi qu'au...

" L'affaire est renvoyee au Tribunal des conflits ".

" L'affaire est renvoyee a la cour administrative d'appel de Nantes".

" Le traite de sous-concession conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la societe Tropezina Beach Development est resilie".

"Il resulte de ces dispositions que, si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prevoit que les offres recues hors delai sont eliminees, l'acheteur public ne saurait toutefois rejeter une offre remise par voie electronique comme...

La requete de la societe Vert-Marine est rejetee.

La requete de la societe Bedeschi est rejetee.

La requete de Mme R. et P. est rejetee.