Si, en vertu des dispositions de l'article 26 precite de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils regionaux de l'ordre des architectes ont qualite pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir...

"Lorsque l'une des parties a un marche de travaux a subi un prejudice imputable a la fois a l'autre partie, en raison d'un manquement a ses obligations contractuelles, et a d'autres intervenants a l'acte de construire, au titre de fautes...

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En raison du caractere precaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait etre conclu sur le domaine public.

Une convention d'occupation du domaine public ne pouvant etre tacite et devant revetir un caractere ecrit, la societe requerante ne peut se prevaloir de l'occupation effective du domaine public pour etablir l'existence d'une autorisation...