Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la communaute d'agglomeration du Grand Angouleme. L'acheteur a reproche au juge administratif d'appel de ne pas avoir suffisament motive sa decision en se bornant a enoncer que le partage de...

"[...] a defaut, pour la requerante, d'etablir l'urgence et meme a supposer que l'examen du moyen qu'elle souleve permette de conclure a l'existence d'un fumus boni juris, la demande en refere doit etre rejetee, sans qu'il soit necessaire de proceder...

La CRC ARA a publie son rapport d'observation concernant la societe d'economie mixte locale TERACTEM. L'irregularite du reglement interne des marches a ete pointee du doigt par la juridiction.

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la societe Ondelia demandant une indemnisation du manque a gagner, en raison de son eviction irreguliere de la passation d'un accord-cadre pour la fourniture de materiaux de voirie, car son offre etait...

> a declare le TA de Marseille dans le present contentieux.

"[...] afin de preserver autant que possible le principe d'egalite de traitement des soumissionnaires, une neutralisation des possibles avantages du contractant en place doit tout de meme etre effectuee, uniquement dans la mesure ou les trois...

Le Conseil d'Etat a repondu favorablement, dans le cadre d'un refere instruction, a la requete d'un entrepreneur titulaire d'un marche public. L'entreprise a demande que l'expertise (sollicitee par le maitre d'ouvrage dans le but de connaitre...