Jurisprudence : 4936 documents
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4936 Résultats de recherche
cjue 18 octobre 2018 iba molecular italy srl
- 26/10/2018
- 6h00
"La notion de > englobe la decision par laquelle un pouvoir adjudicateur attribue directement a un operateur economique determine, et donc sans organiser de procedure de passation de marche public, un financement integralement affecte a la...
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ce societe helene et fils 24 octobre 2018
- 25/10/2018
- 13h28
L'audience de refere tenue avec un telephone mis sur haut-parleur rend la procedure irreguliere.
ta montreuil 30 mai 2018 societe samodef-forster et forster
- 19/10/2018
- 6h17
ce 10 octobre 2018 cirest
- 17/10/2018
- 6h05
Le president du SYDNE avait signe le contrat litigieux >. Or
caa nantes 21 septembre 2018 cabinet groleau-thibault et pochon
- 16/10/2018
- 6h00
" La responsabilite des desordres... incombe pour une large part a la societe niortaise de construction, en charge de la pose de l'enduit... Contrairement a ce que fait valoir la requerante, cette responsabilite incombe egalement, dans une moindre...
caa paris 3 fevrier 2017 communaute de communes des deux fleuves
- 11/10/2018
- 6h55
" La mise en oeuvre, aupres d'un etablissement bancaire, d'une garantie a premiere demande ne dispense pas le maitre d'ouvrage d'inclure le montant de celle-ci dans le decompte general du marche " a declare la CAA de Paris
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caa bordeaux 8 fevrier 2018 societe 2h energy
- 09/10/2018
- 6h05
> a declare la CAA de Bordeaux.
