Lorsque le DGD est adopte, son etablissement ne saurait faire obstacle a ce qu'il soit ordonne au maitre d'ouvrage de verser a un sous-traitant une provision au titre d'une obligation non serieusement contestable lui incombant dans le cadre de...

Toute decision administrative peut faire l'objet, dans le delai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hierarchique qui interrompt le cours de ce delai ; que ce principe s'applique au defere prefectoral prevu...

Le defere introduit posterieurement a la conclusion des differents lots du marche litigieux ne l'a pas ete dans le delai de deux mois a compter de l'accomplissement des mesures de publicite appropriees.

Le delai ouvert au prefet pour presenter un defere devant la juridiction administrative peut etre prolonge par l'exercice d'un recours gracieux aupres de la collectivite.

Trois des quatre criteres cumulatifs poses par l'arret Altmark n'etant pas satisfaits, l'ensemble des compensations financieres prevues dans le cadre de la convention de la delegation de service public en litige presentent le caractere d'une aide...

Recherche de la responsabilite du maitre d'ouvrage delegue par le maitre d'ouvrage.

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de notifier la convention de mandat aux entrepreneurs.

La garantie de parfait achevement ne peut jouer lorsque les desordres sont apparents a la date de la reception.

Dans le cadre d'une concession de service public, et quelles que soient les clauses du contrat sur ce point, les quotas de CO2 appartiennent a l'exploitant concessionnaire auquel ils ont ete attribues.

Les quotas excedentaires de CO2 ne relevent pas des biens de retour.