Jurisprudence : 4407 documents
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4407 Résultats de recherche
ta chalons-en-champagne, 19 decembre 2013, sa atelier bois
- 13/03/2014
- 15h06
La societe Ateliers du bois est fondee a soutenir que le pouvoir adjudicateur a, nonobstant qu'il s'etait trouve jusqu'au 26 novembre 2013 dans l'ignorance des jugements des 4 juillet et 4 novembre 2013, meconnu ses obligations en choisissant une...
ta de paris, 13 fevrier 2014, spacef cfdt
- 12/03/2014
- 7h00
L'emploi de directeur adjoint du service des achats de l'Etat doit etre regarde comme un emploi civil permanent de l'Etat, sans que ni la nature des fonctions ni les besoins du service ne justifient qu'il soit deroge a la regle fixee par l'article...
Articles connexes
caa de versailles 10 octobre 2013 opievoy
- 10/03/2014
- 15h15
Decision de la cour administrative d'appel de versailles, en date du 10 octobre 2013, relative au rejet de la candidature
Articles connexes
ce, 7 mars 2014, chu rouen
- 10/03/2014
- 14h26
caa bordeaux, 8 janvier 2013, societe dtp terrassement
- 07/03/2014
- 15h10
La CAA de Bordeaux a valide les negociations engagees par le pouvoir adjudicateur en se fondant sur l'article 28 du code des marches publics sans que le RC le prevoit.
ta versailles, 8 janviers 2014, societe ap architectures
- 07/03/2014
- 15h06
Le juge a indique que
Articles connexes
ce, 5 mars 2014, societe eiffage tp
- 06/03/2014
- 11h41
Considerant, qu'il resulte des dispositions citees ci-dessus des articles L. 551-4 et R. 551-1 du code de justice administrative qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en refere precontractuel dirige contre la...
Articles connexes
caa lyon, 30 octobre 2013, societe sic etancheite
- 04/03/2014
- 15h09
Considerant qu'il resulte de l'instruction que le recours gracieux, invoque en appel, forme le 15 fevrier 2010 par lequel la societe Sic Etancheite demandait au maire de la commune de Dardilly de retirer le marche conclu avec la societe Etancheite...
Articles connexes
caa douai, 4 octobre 2012, agence nathalie a
- 04/03/2014
- 15h07
Considerant qu'il n'est pas conteste que le recours gracieux forme par la societe contre l'attribution du marche de maitrise d'oeuvre contestee,[...], a ete recu par le CROUS Amiens-Picardie, par telecopie, le 29 septembre 2009, soit avant...