Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
caa bordeaux 01 10 2013 snso cg gironde 12bx00319
- 08/10/2013
- 7h00
Decision de la CAA de Bordeaux annulant le lot "batiments et tous corps d'Etat" relatif a un marche de rehabilitation d'un college au motif que l'article 10 relatif a l'allotissement 'a pas ete respecte.
Articles connexes
ce, 31 juillet 1996, canac
- 04/10/2013
- 15h12
Si l'article 112 du CMP prevoit que les cahiers des prescriptions speciales fixent les clauses propres a chaque marche et comportent obligatoirement l'indication des articles des cahiers des clauses administratives generales et des cahiers des...
Articles connexes
ce, 4 mai 2011, cci nimes
- 04/10/2013
- 14h34
En vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, l'autorite concedante peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier un contrat de concession, sous reserve des droits a indemnite du concessionnaire. L'etendue et les...
Articles connexes
ce, 2 octobre 2013, departement de lot-et-garonne
- 03/10/2013
- 16h00
le Conseil d'Etat a rappele >, [...] alors meme que son offre a ete classee a l'issue de la procedure de passation du marche et rejetee pour un autre motif.
Articles connexes
- Pas de lésion pour les offres irrégulières
- L'acheteur public peut-il exiger une cession de la propriété intellectuelle à titre exclusif ?
- La substitution de motifs devant le juge du référé précontractuel
- Précontractuel : un motif de rejet peut en cacher un autre
- Contentieux : invoquer l’irrégularité d’une offre pourtant classée
ce, 2 octobre 2013, departement de l'oise
- 02/10/2013
- 17h00
le Conseil d'Etat a valide le recours par le departement de l'Oise a l'article 35 II 8deg du CMP, a savoir une procedure negociee sans publicite ni mise en concurrence, pour le marche d'exploitation et de maintenance de l'espace numerique de travail,...
ta paris, 26 septembre 2013, societe prologue
- 02/10/2013
- 7h00
Pour le magistrat, >.
ta toulon, 26 juillet 2013, societe la varoise d'autocars
- 30/09/2013
- 7h00
Le juge considere que>.
Articles connexes
ta orleans, 26 aout 2013, ste iss espaces verts
- 26/09/2013
- 7h00
Le juge admet que le pouvoir adjudicateur peut engager des negociations avec les candidats qui ont depose un dossier de candidature incomplet ou insuffisante. En l'espece, il a admis qu'un candidat qui n'avait pas produit les certificats de...
cass crim, 25 janvier 2006, 05-84782
- 26/09/2013
- 7h00
Le fait de que la decision d'octroyer une subvention soit collective et que les contrats soient signes anterieurement ou posterieurement a l'octroi de subventions n'empechent pas qu'un elu, qui a vote les subventions et dont la societe a beneficie...
Articles connexes
ta nice, 30 juillet 2013, societe demepool distribution
- 23/09/2013
- 7h00
Pour le magistrat,