Jurisprudence : 4411 documents
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4411 Résultats de recherche
ta melun, 10 mai 2013, societe acee
- 08/07/2013
- 16h22
La societe requerante n'a aucune chance serieuse de remporter le marche. En revanche, elle n'est pas depourvue de toute chance, le juge lui accorde donc le remboursement des frais engages.
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ta melun, 20 fevrier 2013, societe acee
- 08/07/2013
- 16h20
Le juge releve que la societe attributaire qui n'est pas titulaire de certification pour la gestion de l'amiante,
Articles connexes
ce, 3 juillet 2013, societe citelum
- 08/07/2013
- 7h33
"L'offre finale de la societe ETDE ne comportait pas d'engagement clair sur ce point ; qu'ainsi, elle ne comprenait pas tous les elements necessaires a l'execution du contrat ; que, par suite, la societe Bouygues Energies et Services, qui ne peut...
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ta montpellier, 1er mars 2013, societe bouygues energies et services
- 08/07/2013
- 7h30
Pour le juge du refere precontractuel,
ce, 29 mai 2013, comatis
- 04/07/2013
- 14h43
"Si la communaute urbaine Marseille Provence Metropole soutient que tous les prix devaient etre renseignes quelles que fussent les options techniques proposees par les candidats, la societe Comatis pouvait legitimement croire, en l'absence de toute...
ta marseille, 15 fevrier 2013, comatis
- 04/07/2013
- 14h41
"La mention > pour les prix consideres a necessairement eu une influence sur la note de l'offre de la societe requerante pour le critere prix ; qu'il est egalement constant que la SOCIETE COMATIS a obtenu une meilleure note que la societe...
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ta paris, 26 juin 2013, societe nexedi et autre
- 04/07/2013
- 14h16
Le juge indique du logiciel de messagerie Zimbra ou avantageraient des concurrents des societes requerantes ayant passe un accord commercial avec la societe proprietaire de cette version >>
caa douai, 11 juin 2013, sa haas weisrock
- 02/07/2013
- 13h41
"Considerant que, si le " calendrier detaille d'execution " prevu par l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulieres du marche en litige n'a pas ete etabli, cette circonstance ne fait pas obstacle a l'application de l'article 3 de...
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caa paris, 21 juin 2005, ville de paris c/ banque du batiment et des tp
- 25/06/2013
- 7h00
Le titulaire du marche est incite a reduire les delais d'execution du marche par la possibilite de percevoir une prime d'avance, ce qui est notamment le cas dans les marches de travaux publics.
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ce, 14 mai 2008, societe csm bessac
- 25/06/2013
- 7h00
La clause incitative peut avoir pour objet de gratifier une reduction des couts d'execution du marche, le titulaire obtenant une prime proportionnelle a la diminution du cout des travaux.