Peut-on imposer l’utilisation d’une solution technique particulière ? La question a refait surface à l’occasion du projet de loi sur la République numérique. Plusieurs amendements ont été déposés pour donner la priorité à l’achat de logiciels libres dans toutes les administrations. Certains parlementaires ont soutenu qu’une telle priorisation est juridiquement valide, d’autres ont au contraire mis en avant que la formule bafoue les grands principes de la commande publique. Mathieu Coulaud, de Syntec numérique, et Malvina Mairesse, avocate, spécialiste du droit des contrats publics appliqué aux nouvelles technologies, font le point sur le sujet.

L’examen du projet de loi sur la République numérique a été le théâtre d’un vif débat entre les partisans du logiciel libre et les défenseurs d’une plus grande neutralité politique sur les choix technologiques des personnes publiques. Discuté dans l’hémicycle du Palais Bourbon du 19  au 26 janvier, le texte a fait l’objet de plusieurs amendements à l’article 9 ter proposant

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