Jurisprudence : 4488 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
4488 Résultats de recherche
ce, 15 novembre 2012, societe axima concept
- 23/11/2012
- 16h23
"le cocontractant de l'administration dont le marche a ete resilie a ses frais et risques ne peut obtenir le decompte general de ce marche, en vue du reglement des sommes dues au titre des travaux executes, qu'apres reglement definitif du nouveau...
caa bordeaux, 10 novembre 2011, siea de ludon-macau-labarde
- 23/11/2012
- 14h54
"Considerantque le tribunal administratif a, a bon droit, annule les deliberations litigieuses du 17 juin 2005 au motif que les candidats n'avaient pas ete informes des criteres de choix de leurs offres ; que toutefois, dans les circonstances de...
Articles connexes
ce, 15 novembre 2012, societe travaux guil-durance
- 23/11/2012
- 10h10
Le CE a juge >
Articles connexes
ta de lyon 4 oct 2012 sic etancheite
- 21/11/2012
- 16h58
decision du TA de Lyon precisant les modalites de publicite Tropic dans les MAPA. Octobre 2012
Articles connexes
ta rouen, 5 juillet 2012, societe tp tinel
- 15/11/2012
- 13h37
pour le juge, "en indiquant dans les documents de la consultation que ces materiaux d'etancheite, dont le montant avoisinait une somme de 100.000 euros HT, etaient mis a disposition gratuite des entreprises alors que juridiquement tel ne pouvait etre...
ta besancon, 1er juin 2012, sa cegelec nord-est et sas tradim
- 14/11/2012
- 17h25
Le TA estime que "le SYBERT ne justifie pas de la possibilite de passer un marche unique sur le fondement du second alinea de l'article 10 du code des marches publics ; que, par suite, les societes requerantes justifient d'un manquement aux...
Articles connexes
caa marseille, 31 janvier 2011, societe baudin chateauneuf
- 12/11/2012
- 14h28
Les dispositions du CCAP qui prevoient que les ordres de service devaient etre etablis, sur proposition du maitre d'oeuvre, par la personne responsable du marche, ne font pas obstacle a l'indemnisation des travaux supplementaires realises sans ordre...
Articles connexes
ce, 7 novembre 2012, polynesie francaise
- 08/11/2012
- 17h23
le Conseil d'Etat a considere
Articles connexes
caa bordeaux, 23 octobre 2012, sarl sodexi
- 07/11/2012
- 14h33
Le differend entre le titulaire et la personne responsable du marche doit faire l'objet, prealablement a toute instance contentieuse, d'un memoire en reclamation de la part du titulaire du marche ; que si, dans le cas ou le maitre de l'ouvrage...
Articles connexes
ta versailles, 18 octobre 2012, selarl claisse et associes
- 06/11/2012
- 15h03
Le magistrat, apres avoir rappele que s'agissant de la methode de notation, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'en informer les candidats, considere que la simulation de reference retenue par la personne publique fait partie de la methode de...