Jurisprudence : 4533 documents
Pour trouver un document, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche :
- par zone (seulement les textes officiels, ou la jurisprudence, ou la boîte à outils)
- par date de publication
- par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider)
La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
4533 Résultats de recherche
caa douai 5 juin 2012 mpc avocats 11da00464
- 24/10/2012
- 17h24
Annulation du marche de prestation juridique de la communaute d'agglomeration d'Amiens au motif que le critere d'attribution exigeant la detention du certificat de specialisation en droit public est discriminatoire. Juin 2012.
Articles connexes
ce, 2 juillet 1999, sa bouygues
- 24/10/2012
- 16h09
Si la meconnaissance des dispositions de l'ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence par l'autorite responsable de la personne delegante peut constituer un manquement aux obligations de publicite et de mise...
Articles connexes
ce, 13 novembre2002, commune du mans
- 24/10/2012
- 16h07
l'article 45 du code des marches publics, qui fixe de maniere limitative la liste des renseignements, documents et attestations pouvant etre exiges a l'appui des candidatures presentees en vue de la passation d'un marche public, ne mentionne pas...
caa marseille, 4 avril 2011, societe travaux guil durance
- 23/10/2012
- 17h41
"Si la resiliation est intervenue au terme d'une procedure irreguliere, elle est justifiee au fond ; que le moyen tire de ce que l'ordre de service notifiant la resiliation du marche n'a pas ete precede d'une deliberation du Conseil general du...
Articles connexes
ce, 29 decembre 2008, ophlm de puteaux
- 23/10/2012
- 15h30
Le CE a considere "qu'il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de moderer ou d'augmenter les penalites de retard resultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces...
caa marseille, 9 mai 2011, societe tonin
- 23/10/2012
- 15h29
Les penalites de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure prealable de l'entrepreneur du seul fait de la constatation du retard par le maitre d'ouvrage
Articles connexes
tpiue, 20 octobre 2011, societe afalstar benelux
- 19/10/2012
- 16h51
En l'absence d'informations relatives a l'evaluation elle-meme, force est de relever que, en l'espece, la requerante n'a pas ete en mesure de comprendre les differentes notes que le pouvoir adjudicateur a attribuees a l'offre du groupement...
cjue, 28 janvier 2010, uniplex ltd
- 19/10/2012
- 12h35
Le delai pour former un recours tendant a constater la violation des regles de passation des marches publics court a partir de la date a laquelle le requerant a eu connaissance ou aurait du avoir connaissance de cette violation.
Articles connexes
ta nice, 24 septembre 2012, societe serex
- 19/10/2012
- 12h25
Le juge a estime que le refere contractuel est egalement ouvert lorsque le candidat, informe de son eviction et du delai de suspension, n'a pas ete destinataire, conformement a l'article 80 du CMP, des motifs synthetiques du rejet de son offre. Pour...
ce, 17 octobre 2012, societe byms
- 18/10/2012
- 16h34
Pour le Conseil d'Etat, "la cour administrative d'appel de Paris n'a pu, sans entacher son arret d'une denaturation des faits de l'espece, estimer que la notation et le classement des offres, dans le tableau d'analyse de ces offres etabli par la...