Jurisprudence : 4401 documents
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4401 Résultats de recherche
caa marseille, 6 septembre 2010, commune de fleury d'aude, 07ma01397
- 21/03/2012
- 13h27
La CAA ordonne une expertise afin de determiner le montant de la creance du departement de l'Aude sur la commune de commune de Fleury d'Aude.
ta de paris, 9 mars 2012, cabinet asselin, ndeg1202508
- 20/03/2012
- 14h59
Le juge des referes contractuels rappelle qu'un refere contractuel est recevable, alors meme que le requerant aurait anterieurement introduit un refere precontractuel, lorsque l'acheteur public n'a pas mentionne, dans le courrier de rejet, le delai...
Articles connexes
ta lyon, 10 novembre 2011, societe idex energies, 1106421-1106423
- 16/03/2012
- 15h01
Le juge considere que les concurrents evinces disposaient d'informations inexactes sur les consommations energetiques reelles sur lesquelles reposait l'elaboration de leurs offres. Ce manquement aux regles de publicite et de mise en concurrence etait...
ta lyon, 10 novembre 2011, societe gdf suez energie services cofely, 1106593
- 16/03/2012
- 14h57
Le juge considere que les concurrents evinces disposaient d'informations inexactes sur les consommations energetiques reelles sur lesquelles reposait l'elaboration de leurs offres. Ce manquement aux regles de publicite et de mise en concurrence etait...
ce, 12 mars 2012, dynacite, 354355
- 16/03/2012
- 14h55
le CE rejette le pourvoi forme par l'OPH de l'Ain. le juge du refere precontractuel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le pouvoir adjudicateur a manque aux regles de publicite et de mise en concurrence en communiquant aux candidats des...
conclusions du rapporteur public sous caa bordeaux, 1er mars 2012, 10bx01569
- 16/03/2012
- 10h48
Conclusions du rapporteur public sous CAA bordeaux, 1er mars 2012, 10BX01569
Articles connexes
caa bordeaux, 1er mars 2012, ch de bigorre, hopitaux de lannemezan, ch de lourdes, 10bx01569
- 16/03/2012
- 10h47
Les personnes publiques peuvent etre candidates a l'attribution des marches publics a condition >.
Articles connexes
caa marseille, 27 fevrier 2012, cabinet mpc avocats, 09ma01655
- 15/03/2012
- 9h22
Meconnait les dispositions de l'article 45 du CMP, la personne publique qui se fonde sur un critere de selection des offres, qui n'est mentionne ni dans l'AAPC ni dans le cahier des charges.
Articles connexes
ce, 12 mars 2012, societe clear channel france, 353826
- 14/03/2012
- 12h50
"si, en application de l'article 50 du CMP, les candidats peuvent etre autorises par le pouvoir adjudicateur a presenter des variantes, lesquelles constituent des modifications, a l'initiative des candidats, de specifications prevues dans la solution...
Articles connexes
- Etre ou ne pas être une variante
- Etre ou ne pas être une variante
- Variantes : entre précision et interrogation
- L'acheteur public peut-il exiger une cession de la propriété intellectuelle à titre exclusif ?
- Sous-critères : attention à la pondération
- Marché avec reconduction : quelle durée retenir pour indemniser un candidat évincé ?
- Absence d’habilitation à signer l’AE : une irrégularité régularisable ?
ta nantes, 7 fevrier 2012, societe lti, 1200796
- 13/03/2012
- 13h23
L'ordonnance porte notamment sur la faculte laissee aux pouvoirs adjudicateurs de negocier dans les MAPA lorsqu'elle est prevue dans le RC.