Jurisprudence : 4871 documents

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4871 Résultats de recherche

Trier par:

caa toulouse 21 mars 2023, societe michelier, req. ndeg 20tl01960

  • 29/03/2023
  • 15h46

    • Le tribunal administratif a donc meconnu le caractere solidaire de la responsabilite decennale des constructeurs.

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caa nantes 24 mars 2023, societe construction generale rennaise, req. ndeg22nt00158

  • 29/03/2023
  • 14h30

    • La Cour affirme donc que le caractere definitif du decompte fait obstacle a ce que le maitre d'ouvrage reclame a la societe CGR, au titre de sa responsabilite contractuelle, des sommes dont il n'est pas fait etat dans ce decompte.

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ta saint martin 25 fevrier 2023 societe icm et societe dormoy lewis

  • 29/03/2023
  • 11h00

    • La requete de la societe Ingenierie construction moderne (ICM) et de la societe Dormoy Lewis est rejetee.

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ta paris 23 fevrier 2023 societe onet services

  • 29/03/2023
  • 7h00

    • Le solde du marche restant a regler a la societe Onet Services par l'Etablissement public du Palais de la Decouverte et de la Cite des Sciences et de l'Industrie est fixe a 217 362,72 euros hors taxes (HT) augmentee des interets.

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ta cergy-pontoise 16 fevrier 2023 sas ecp

  • 28/03/2023
  • 7h00

    • La requete de la SAS Entreprise de Construction Portier est rejetee

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caa bordeaux 21 mars 2023, societe gtm batiment aquitaine, req. ndeg22bx01726

  • 27/03/2023
  • 11h15

    • Dans le cadre d'un refere-provision, il s'agit donc de distinguer entre les desordres constates lors de la reception des travaux, traites sur le fondement de la responsabilite contractuelle, des desordres apparus par la suite, dont la qualification...

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caa marseille 20 mars 2023, sarl sn vigna mediterranee, req. ndeg 20ma03264

  • 24/03/2023
  • 14h54

    • Le titulaire n'est des lors pas fonde a rechercher la responsabilite quasi-delictuelle du maitre d'oeuvre.

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caa nancy 14 mars 2023, sem pole funeraire public de strasbourg, req. ndeg20nc02845

  • 24/03/2023
  • 13h59

    • La Cour conclut que la societe requerante >, et rejette sa requete.

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ta rouen 14 mars 2023, ste sfec, ndeg2101603

  • 23/03/2023
  • 17h06

    • Toutefois, ce manquement n'affecte pas la liceite du contrat et >. Le tribunal rejette donc la requete de la societe evincee.

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ta toulouse 16 fevrier 2023 mme c

  • 23/03/2023
  • 7h00

    • Le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne versera a Mme C la somme de 687,50 euros au titre des travaux de reprise de son immeuble.

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