4. Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation nee ou previennent une contestation a naitre. Selon l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration...

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : > . Il resulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non serieusement contestable, il appartient au juge des referes de s'assurer que les elements qui...

Selon le Resah, le controle de gestion des achats est devenu une >, mais reste insuffisamment developpee. Il lui consacre donc un guide pour

4. Independamment de la decision du maitre d'ouvrage de receptionner les prestations de maitrise d'oeuvre prevue par les stipulations susvisees du CCAGPI applicable au marche en litige, la reception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels...

4. Il resulte de l'instruction que les plis recus dans le cadre de la procedure de passation litigieuse ont ete ouverts par visioconference. La societe requerante soutient qu'il n'est pas demontre par le departement de la Sarthe que cette...

3. D'une part, aux termes de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique : .

Declare la societe Agence Design and Co irrecevable en sa demande de nullite de la clause de non-concurrence

Le contrat de delegation de service public signe le 3 decembre 2021 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouere pour le financement, la conception, la construction, l'entretienmaintenance et l'exploitation d'un crematorium sur son territoire est...

6. Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : > . Aux termes des dispositions de l'article L. 2152-6 du meme code :