achatpublic.info - Toute la documentation des marchés publics : Textes officiels, Jurisprudences, Boîte à outils

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caa nantes, gie a3gi, 11 fevrier 2022, 20nt03091

 15/02/2022
 22h13

"Le GIE A3GI conteste la responsabilite qui lui a ete attribuee dans la survenance de ce premier dommage par le jugement attaque en faisant valoir qu'il n'avait qu'un role de conception du reseau VRD. Toutefois, il resulte des pieces...

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certificats d'economie d'energie et commande publique

 15/02/2022
 17h00

La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) met a jour sa fiche "Question-reponse" sur les certificats d'economie d'energie (CEE). Plus precisement, elle enrichit ce document sur les regles de la commande publique qui doivent etre respectees...

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ce 11 fevrier 2022 m. x

 15/02/2022
 14h00

Le pourvoi de M. et Mme G... est rejete.

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caa douai, m.b /henin-beaumont, 20 janvier 2022, 21da00717

 15/02/2022
 13h24

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code general des collectivites territoriales, dans sa redaction alors en vigueur : " Sous reserve des dispositions du quatrieme alinea de l'article 121-3 du code penal, le maire ou un elu municipal le...

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ce, 10 fevrier 2022, societe hospitaliere d'assurances , 456503

 15/02/2022
 11h24

"Aux termes du premier alinea de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procedure de passation, telles que celles dont la...

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