"Ne peuvent etre regardees comme des sujetions techniques imprevues ouvrant droit a indemnisation du titulaire du marche que des difficultes materielles rencontrees lors de l'execution de ce marche, presentant un caractere exceptionnel,...

"La reception, qui est l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage declare accepter l'ouvrage avec ou sans reserve, met fin aux rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la realisation de l'ouvrage. En...

"En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a paye l'indemnite d'assurance est subroge, jusqu'a concurrence de cette indemnite, dans les droits et actions de l'assure contre les tiers qui, par leur...

"Aux termes de l'article L. 2331-1 du code general de la propriete des personnes publiques : " Sont portes devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1deg Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public,...

"Par ailleurs, pour ce bardage n'etait indique qu'un prix unique de 28 094, 04 euros et non le prix des deux variantes. Cette meme decomposition du prix global et forfaitaire mentionnait certes, dans un tableau intitule " options ", la "...

" Dans le cas d'entrepreneurs groupes pour lesquels le paiement est effectue a des comptes separes, les penalites (...) sont reparties entre les cotraitants conformement aux indications donnees par le mandataire sauf stipulation differente dans le...

"La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est une personne morale de droit public qui a conclu avec la societe appelante un contrat aux fins d'acquerir un camion-benne. Or, ce contrat s'analyse, en vertu des dispositions precitees des articles 3 et...

''Il ressort du jugement attaque que, pour annuler le nouveau marche conclu entre la Nouvelle-Caledonie et la societe Caledonienne des Eaux, le Tribunal administratif de Nouvelle-Caledonie s'est fonde sur la suppression, dans ce marche, de...