"En application de la jurisprudence issue de l'arret de la Cour de Justice des Communautes europeennes en date du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH (C-280/00), une compensation destinee a la prestation de services d'interet economique general...

''Il resulte de tout ce qui precede que la societe SJC n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, les premiers juges ont considere que le delai d'execution du marche lui etait contractuellement opposable et que le...

"Le contenu d'un contrat ne presente un caractere illicite que si l'objet meme du contrat, tel qu'il a ete formule par la personne publique contractante pour lancer la procedure de passation du contrat ou tel qu'il resulte des stipulations...

Le memento presente les cles de l'integration d'une economie circulaire liee a la prevention et la gestion des dechets inertes dans les marches et contrats du BTP. Il presente les responsabilites reglementaires du commanditaire des travaux, la...

"Il resulte de ce qui precede que la societe Veolia Eau - Compagnie generale des Eaux est fondee a soutenir que le vice qui entache la formule d'actualisation litigieuse constitue une erreur purement materielle dont l'autorite concedante ne...

>.

L'Union des Hopitaux pour les Achats ( UniHA), recompense aux trophees de la commande publique cette annee dans la categorie ''Achats responsables'', s'engage avec force dans la decarbonation.