"Il resulte de l'instruction que la deliberation du 21 septembre 2017 decidant la resiliation de la convention est fondee sur deux motifs tires, d'une part, du fait que la SEGR ne s'acquittait plus des redevances auxquelles elle etait soumise en...

Lille Metropole Habitat, qui en tant que proprietaire a en charge de faire respecter ce reglement, est responsable du sinistre survenu le 14 mai 2012, alors meme qu'il ne pourrait, ainsi qu'il le fait valoir, controler en tant que bailleur social le...

La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle par cet arret la necessite de respecter a la fois l'esprit et la lettre du CCAG, interpretant de maniere stricte le formalisme des echanges entre le pouvoir adjudicateur et son titulaire.

"Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage a faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles"

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"Si les penalites de retard sont applicables des qu'un retard est constate dans l'execution du marche, il appartient toutefois au maitre d'ouvrage de justifier des bases de calcul de telles penalites"

Le pourvoi de la collectivite de Corse est rejete.