Documentation : 6774 documents
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6774 Résultats de recherche
caa versailles 25 fevrier 2021, societe parenge, req. ndeg 18ve00996
- 03/03/2021
- 14h39
Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marche ou le rejet implicite de sa demande, il doit, souspeine de forclusion, dans un delai de trois mois a compter de la notification de cette proposition ou de...
cour de cassation chambre criminelle, 6 janvier 2021, 20-80.508,pdf
- 02/03/2021
- 16h58
la condamnation du SIETOM par le juge administratif a indemniser la demanderesse en raison de l'absence de precision de l'appeld'offre ayant abouti a l'attribution des lots litigieux a la societe Sepur ne fait pas automatiquement encourir des...
Articles connexes
tue 10 fevrier 2021 sophia group
- 01/03/2021
- 7h00
Le recours de la societe est rejetee.
caa bordeaux 22 fevrier 2021, societe sea-invest bordeaux, req. ndeg 18bx03381
- 25/02/2021
- 19h37
Au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, dont la meconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicite et de...
![[Livre blanc] Lexique de la commande publique : 122 définitions pour tout comprendre des marchés publics](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/pave-api_lb-lexique.png)
