" Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant a une sanction...

- "Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

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Le courrier du president de la communaute d'agglomeration du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 4 fevrier 2013, qui a indique a la societe SMA Environnement qu'il serait mis fin a l'execution de la prestation d'enfouissement a compter du 31 mars...

Ni le fait que son estimation etablie dans le cadre de la decomposition du prix global forfaitaire a ete jointe au dossier de consultation des entreprises (DCE) et constituait des lors une piece du marche, ni le fait que le maitre de l'ouvrage a...

"L'annulation d'un acte detachable d'un contrat n'implique pas necessairement que le contrat en cause doive etre annule. Il appartient au juge de l'execution, apres avoir pris en consideration la nature de l'illegalite commise, soit de decider que...

"Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de prestations intellectuelles : " (...) Tout differend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du...

L'ordonnance du 13 janvier 2020 du juge des referes du tribunal administratif de Lille est annulee.

Le Conseil d'Etat annule la procedure de passation.

Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalite soulevee par M. B....