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"La taxe sur la valeur ajoutee dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prelevements de toute nature assis en addition de cette taxe, un element qui greve le prix convenu avec le client et non un accessoire du...

"A defaut de stipulation contractuelle le prevoyant, le maitre d'ouvrage n'etait donc pas tenu de subordonner le reglement du solde du marche a la justification par l'entrepreneur concerne du versement qui lui incombait au titre du compte...

En l'absence de stipulations particulieres prevues par les documents contractuels, lorsque la reception est prononcee avec reserves, les rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des...

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Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

La " prestation operateur sur PC ", la " prestation de surete generale des sites " et la " prestation de surete du plateau technique " etant, non des sous-criteres compris dans le critere tire de la valeur economique des offres, mais les sous-lots...

La Federation national des travaux publics a mis en ligne un > a l'intention de l'ensemble des intervenants d'un marche de travaux pour les sensibiliser aux mesures de lutte contre le travail illegal.

"prise en charge des surcouts lies a l'epidemie de covid19 dans le cadre de la reprise des chantiers de batiment et de travaux publics executes au titre de marches publics de l'Etat soumis au chapitre Ier du Titre Ier du livre I de la premiere...

L'article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24 doit etre interprete en ce sens qu'une cooperation entre pouvoirs adjudicateurs peut etre exclue du champ d'application des regles de passation des marches publics prevues par cette directive...