"Cette etude, unique en son genre par l'orientation donnee et le perimetre couvert, permet d'eclairer les demarches achats responsables des donneurs d'ordre du regard des fournisseurs, essentiellement PME et ETI."

Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la Societe EDF.

Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere de ce dernier, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait ou non depourvue de toute chance de...

Un acheteur = Effectue des achats de toute nature (travaux, fournitures, services) en vue de satisfaire les besoins des services et contribue a la performance des achats sur le plan qualitatif, economique, juridique et environnemental.

Instructeur gestionnaire des marches publics = Concoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Conseille les elus et les services quant aux choix des procedures et a l'evaluation des risques juridiques. Gere la politique...

L'allongement de la duree d'un chantier n'ouvre pas droit par sa seule existence a l'indemnisation de sujetions supplementaires

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Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de mediation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres a ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonte des parties, de ce...

Le titulaire d'un marche a prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des prestations non prevues par le marche initial, qui lui ont ete commandees, ainsi qu'a l'indemnisation des travaux supplementaires, realises...