En l'absence de stipulations particulieres contenues dans les documents contractuels, lorsque la reception est prononcee avec reserves, les rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des...

Le decret ndeg 2019-1344 du 12 decembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, paru au Journal officiel du 13 decembre 2019, poursuit deux objectifs : simplifier les procedures de...

Aux termes des stipulations de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives generales applicables au marche litigieux : " Si un differend survient directement entre la personne responsable du marche et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser...

Le Conseil d'Etat renvoie l'affaire devant la CAA de Marseille.

Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait ou non depourvue de toute chance de remporter ce...

Dans le cas ou le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres criteres que celui du prix, il doit porter a la connaissance des candidats la ponderation ou la hierarchisation de ces criteres. Il doit egalement porter a la connaissance des...

La mutualisation de la commande publique constitue un autre moyen d'orienter cette derniere vers l'economie circulaire et l'achat durable, parmi toutes les preoccupations auxquelles elle peut repondre (economies d'echelle contribuant a la maitrise...

" La directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004 s'oppose a une reglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui limite a 30 % la part du marche que le soumissionnaire est autorise a sous-traiter a...

Compte tenu des nombreux questionnements sur la validite de tel ou tel critere RSE dans les marches publics, l'organisation professionnelle des Entreprises Generales de France du BTP (EGF.BTP) a cherche a determiner, objectivement et en toute...

1- Il appartient aux juridictions judiciaires de connaitre des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit prive et a raison du fait dommageable commis par son assure 2- La reception, acte par...