Toutefois, en defense, le SYVADE fait valoir qu'aucune des factures litigieuses, qu'elles concernent des prestations regulieres ou occasionnelles, n'etait accompagnee des comptes-rendus mensuels, permettant de justifier du service fait, formalite...

Le paiement direct du sous-traitant par le maitre d'ouvrage est subordonne a la double condition que le sous-traitant ait ete " accepte " par le maitre d'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitances aient ete " agreees "...

>, le nom de l'attributaire ou des attributaires dans le cas d'un contrat-cadre, les caracteristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, le prix paye ou la valeur du marche ainsi que les progres des negociations et du dialogue avec les...

>, declare la CJUE.

" Selon l'article 25, paragraphe 2, du reglement no 65/2011, les controles sur place ne doivent pas couvrir l'ensemble des operations, mais porter sur un echantillon pouvant etre limite a 4 % des depenses financees chaque annee par le Feader et 5 %...

En presence d'irregularites qui ne peuvent etre couvertes par une mesure de regularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'execution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas echeant avec un effet differe, apres avoir verifie que...

" Considerant que la juridiction judiciaire est competente pour connaitre de la responsabilite d'une commune consecutive aux dommages causes par la gestion de son domaine prive ; que le dommage etant impute a un defaut d'entretien par la commune...

Lorsque le maitre de l'ouvrage ne procede pas au versement d'acomptes auxquels a droit le titulaire du marche, ce dernier peut demander au juge des referes le versement d'une provision representative de tout ou partie de leur montant.