Documentation : 6774 documents

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6774 Résultats de recherche

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caa nantes 27 septembre 2019, caisse regionale d'assurances mutuelles agricoles (crama) de bretagne pays de loire, req ndeg 17nt02978

  • 09/10/2019
  • 6h59

    • 1 - La circonstance que la conclusion d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage n'est pas obligatoire pour les personnes publiques n'empeche pas l'application du regime legal de ce contrat prevu par le code des assurances des lors que les conditions...

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ce, 26 septembre 2016, societe dumez france

  • 07/10/2019
  • 7h03

    • Considerant qu'il resulte de ces dispositions qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la reparation de prejudices consecutifs a des fautes du mandataire du maitre d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont ete...

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Articles connexes

caa bordeaux 28 octobre 2008 societe semsamar

  • 07/10/2019
  • 7h02

    • "[...] cette derniere s'etait vu confier une mission complete de delegation de maitrise d'ouvrage public pour les travaux susmentionnes, laquelle comportait pour elle, entre autres attributions, celle de verser aux entreprises les sommes...

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Articles connexes

ce 18 septembre 2019 semsamar

  • 07/10/2019
  • 7h01

    • "Dans le cas ou, [...] le maitre d'ouvrage a confie a un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre a la charge du mandataire le...

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Articles connexes

caa lyon 2 septembre 2019 societes socco travaux publics et forage et travaux speciaux (fts), req. ndeg 17ly00687

  • 03/10/2019
  • 7h05

    • Lorsque le cocontractant n'est que partiellement responsable d'un retard dans l'execution du contrat, les penalites applicables doivent etre calculees seulement d'apres le nombre de jours de retard imputables au cocontractant lui-meme.

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caa nancy 18 juin 2019 societe sibeo ingenierie

  • 02/10/2019
  • 7h01

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decision ndeg 19-d-19 du 30 septembre 2019 relative a des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d'architecte

  • 01/10/2019
  • 12h10

    • A la suite de rapports d'enquete transmis par la Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF), l'Autorite de la concurrence a rendu le 1er octobre une decision par laquelle elle sanctionne, a...

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caa marseille 3 septembre 2019, societe masala, req ndeg 19ma00474

  • 01/10/2019
  • 7h03

    • CAA Marseille 3 septembre 2019, Societe Masala, req Ndeg 19MA00474 >

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caa marseille 16 septembre 2019, societe auxifip, req. ndeg 17ma01849

  • 30/09/2019
  • 7h03

    • En determinant le montant de l'indemnite de resiliation par reference aux decaissements operes par l'etablissement financier au titre du contrat de pret souscrit pour le financement de l'ouvrage, sans limiter ce montant aux sommes correspondant a...

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caa marseille 16 septembre 2019, societe faun environnement, req. ndeg 18ma02656

  • 26/09/2019
  • 7h03

    • La societe ne peut utilement se prevaloir des comptes-rendus, rediges par le soin de ses preposes, de visites de courtoisie aupres des representants du pouvoir adjudicateur, au cours desquelles ceux-ci n'ont exprime aucun consentement explicite ou...

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