Documentation : 6420 documents
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6420 Résultats de recherche
caa versailles 22 decembre 2022, sa esteves freres, req. ndeg 21ve00229
- 28/12/2023
- 9h56
Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
caa toulouse 19 decembre 2023, societe informatique et reseaux, req. ndeg 22tl00721
- 27/12/2023
- 11h17
La circonstance selon laquelle la Fondation Calvet aurait commis une faute en ne concluant pas de contrat ecrit est sans incidence sur la regularite de la resiliation du contrat dans l'interet general.
caa toulouse 19 decembre2023, societe b... technologies, req. ndeg 22tl00596
- 27/12/2023
- 10h58
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caa nancy 19 decembre 2023, societe beneylu, req. ndeg 20nc02422
- 27/12/2023
- 10h46
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caa bordeaux 21 decembre 2023, sarl martiniquaise de l'art du granit (smag), req. ndeg 22bx00924
- 26/12/2023
- 9h46
si les dispositions de l'article 99 du decret du 25 mars 2016 imposent, pour les marches passes selon une procedure adaptee, a l'acheteur, lorsqu'il a decide de rejeter une offre, de notifier ce rejet au soumissionnaire concerne, et si ce dernier...
ta lille 17 novembre 2023 societe europe services proprete
- 26/12/2023
- 7h00
TA Lille, 17 novembre 2023, Societe Europe Services Proprete
ta cergy-pontoise 23 novembre 2023 cspidp
- 22/12/2023
- 7h00
TA Cergy-Pontoise, 23 novembre 2023, CSPIDP
[dessine-moi la commande publique] les nouveaux seuils au 1er janvier 2024
- 21/12/2023
- 14h40
A compter du 1er janvier 2024, les acheteurs publics devront tenir compte des nouveaux seuils de passation des procedures formalisees. Sophie Lapisardi, avocat specialiste en droit public au sein du cabinet LAPISARDI AVOCATS dedie au droit public des...