>

Le juge du refere precontractuel considere que l'acceptation d'une offre anormalement basse est susceptible de leser le requerant, alors meme que l'offre qualifiee d'anormalement basse n'est ni l'offre attributaire ni celle du requerant

Circulaire du Premier ministre du 19 juillet 2016 relative a l'application du decret no 2016-247 du 3 mars 2016 creant la direction des achats de l'Etat et relatif a la gouvernance des achats de l'Etat

"En matiere de communication de documents administratifs, pour que les delais prevus a l'article 17 du decret du 30 decembre 2005 soient opposables, la notification de la decision administrative de refus, ou l'accuse de reception de la demande...

Pour la CDBF, les manquements repetes aux dispositions du CMP constitue une infraction prevue et reprimee par l'article L.313-4 du code des juridictions financieres.

Refere precontractuel sur le niveau minimum de capacites qui donne raison au pouvoir adjudicateur qui a exige un effectif minimum de salaries pour executer le marche de travaux.

>

>

Le juge refuse de transmettre au CE la question prioritaire de constitutionnalite tiree de ce que l'article L.1531-1 du CGCT prive les Spl du droit de candidater a d'autres marches ou contrats que ceux de ses collectivites actionnaires