Le nouveau modele de RC mis au point par la ville de Toulon qui prend en compte la reglementation du decret du 25 mars 2016. Juin 2016.

Modele de demande des pieces avant attribution de la ville de Toulon, prenant en compte la nouvelle reglementationj du 25 mars 2016 autorisant l'absence d'AE et de signature electronique. Juin 2016.

Aux termes de l'article L. 6211-21 du code de la sante publique, >

Le juge du refere precontractuel, saisi d'une argumentation en ce sens par le defendeur, ne peut substituer au motif retenu dans le document informant le candidat du rejet de son offre le motif tire de l'insuffisance de ses capacites...

Le TA releve que >. La juridiction n'annule pas le marche mais decide de la poursuite de son execution. Toutefois, il condamne le centre hospitalier a verser a la societe requerante une indemnite de 232 807 EU en reparation de son eviction...

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"Considerant qu'il resulte de ces stipulations, denuees de toute ambiguite, que les candidats devaient justifier d'un chiffre d'affaires moyen concernant les prestations objet du marche, realisees au cours des trois dernieres annees d'exercice...

Pour la CAA "sans qu'y puisse faire utilement obstacle la circonstance que le jury a attribue au projet C une note de 2.85 sur 10 et l'a classe en troisieme position, l'offre de la SARL Go Architecture devait etre regardee comme substantiellement non...

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Pour la CAA, "la resiliation est donc intervenue prematurement et sans que le delai minimal prevu par les stipulations contractuelles soit laisse a la societe pour satisfaire a ses obligations ; que la circonstance que la societe a effectivement...