Le CE a admis qu'un operateur prive peut participer a la definition des besoins de l'acheteur, sans qu'il lui soit interdit de repondre a la mise en concurrence, a partir du moment ou cette participation ne conduit evidemment pas a orienter le cahier...

Le juge considere qu'il >.

>.

Pour le juge,

dossier de candidature des trophees de l'achat hospitalier 2015, organisees par l'Association francaise des acheteurs hospitaliers (ASFAH)

Pour le CE,

Pour le CE,

"Dans le cas ou une irregularite est invoquee devant lui ou ressort manifestement des pieces du dossier qui lui est soumis, tenant au caractere illicite du contenu du contrat ou a un vice d'une particuliere gravite relatif notamment aux conditions...

Pour le CE "en jugeant irrecevable le recours en refere contractuel de la societe Proxiserve au motif que, si la notification du rejet de son offre indiquait un delai de signature inferieur au delai minimum institue par le I de l'article 46 du decret...