Pour le CE, il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans...

> ; par suite, la commande intervenue posterieurement a la date de validite du marche doit etre consideree comme etant intervenue sur la base du marche a bons de commande

Pour le CE, il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans...

Une methode de notation est irreguliere

L'information appropriee des candidats n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des criteres de selection des candidatures, sauf dans l'hypothese ou ces conditions, si elles avaient ete...

Reglement de la consultation "marche public simplifie" concu par le conseil general de Seine-et-Marne. Date de creation du document : decembre 2014.

le juge valide le choix fait par un pouvoir adjudicateur de retenir une entreprise de creation recente.

La personne publique n'a pas annonce ni laisse entendre que l'offre variante etait abandonnee a l'issue d'une reunion de negociation mais, au contraire, l'a evoquee a nouveau en les retenant des propositions que contenait cette offre dans les...

Decret ndeg 2015-364 du 30 mars 2015 relatif a la lutte contre les fraudes au detachement de travailleurs et a la lutte contre le travail illegal

"Considerant que le marche en litige a pour objet le remplacement et la gestion des parcs de stationnement ouverts au public de l'aeroport d'Ajaccio ; que l'objet meme du marche releve donc davantage d'un service aux usagers de l'aeroport que d'un...