"Par derogation aux principes gouvernant la responsabilite des personnes publiques et a la regle enoncee par l'article 2 de la loi du 11 decembre 2001 portant mesures urgentes de reformes a caractere economique et financier selon laquelle les marches...

Resultats de l'enquete menee par la communaute d'agglomeration du centre de la Martinique aupres des entreprises qui ont retire un DCE mais n'ont pas depose pas d'offres en 2013. Mars 2015

CACEM : questionnaire pour les candidats ne repondant pas a une consultation. Mars 2015

Pour le juge, "ce critere dit du "chantier masque" consiste, pour le pouvoir adjudicateur, a evaluer le cout d'un chantier fictif, a partir d'une selection de prestations et de fournitures representatives de l'objet du marche a conclure, auxquelles...

Pour le juge, "ce critere dit du "chantier masque" consiste, pour le pouvoir adjudicateur, a evaluer le cout d'un chantier fictif, a partir d'une seelction de prestations et de fournitures representatives de l'objet du marche a conclure, auxquelles...

Le tribunal administratif de Melun a juge que le departement a commis une erreur manifeste d'appreciation en n'ecartant pas l'offre de la societe comme anormalement basse.

"Considerant que si le pouvoir adjudicateur decide, s'agissant d'un marche passe selon une procedure adaptee, de recourir a la negociation, le principe de transparence des procedures impose qu'il en informe les candidats potentiels des le debut de la...

Guide pratique d'acces a la commande publique pour les chefs d'entreprises de la Dracenie "Chefs d'entreprises, les marches publics vous concernent. Lancez-vous !" Mars 2015

"Considerant que lorsque le juge administratif est saisi d'un litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics opposant le maitre d'ouvrage a des constructeurs qui ont constitue un groupement pour executer le marche, il est competent pour...

"Considerant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 decembre 2001 portant mesures urgentes de reformes a caractere economique et financier : > ; qu'il resulte de ces dispositions que les marches entrant dans le champ d'application du code des...