Précisions sur les compétences des juges administratif et judiciaire

Info du jour

Le tribunal des conflits est venu récemment réaffirmer que les litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent du juge administratif sauf si le contrat est de droit privé. Par une autre décision, rendue aussi mi -novembre, il reconnait la compétence du juge administratif pour connaître de l’action en responsabilité engagée contre les auteurs d’une entente lors de la passation d’un marché.

Juge administratif ou juge judiciaire ? Le boulot du tribunal des conflits est de trancher les questions de répartition de compétence. C’est ce qu’il a fait par deux décisions rendues le 16 novembre questions. La première est de savoir qui est compétent pour connaître d’un appel en garantie formé par une société titulaire d’un marché de travaux publics à l’égard de son sous-traitant ?

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