Convention constitutive du groupement de cooperation sanitaireregional GRA3P regroupant les hopitaux de Picardie. Janvier 2015

Pour la CJUE, les questions portant sur le taux de salaire minimal au sens de la directive sont regies, quelle que soit la loi applicable a la relation de travail, par la reglementation de l'Etat membre sur le territoire duquel les travailleurs sont...

Pour le CE, "dans le cadre d'un contrat par lequel une collectivite territoriale ou un etablissement public de cooperation intercommunale confie la realisation de travaux ou ouvrages, qui doivent lui etre remis au terme du contrat, a un cocontractant...

Le juge du refere preccontractuel a annule la procedure d'attribution d'un marche public au motif que la societe attributaire ne dispose pas des capacites professionnelles, techniques et financieres pour executer la prestation et que son offre...

La CAA considere "qu'il ne resulte pas de l'instruction que la prolongation de la mission de la societe OTCI au-dela du mois de juillet 2005 ait donne lieu a des modifications du programme ou de prestations decidees par le Port autonome de Paris, ni...

Il resulte des dispositions des articles 9 de la loi ndeg 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du decret ndeg 93-1268 du 29 decembre 1993 que le titulaire d'un contrat de maitrise d'oeuvre est remunere par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses...

Le TA enjoint a la commune de Bordeaux de resilier le contrat de partenariat au motif que la complexite du projet n'est pas etablie.

Refere precontractuel relatif a la nature du regime juridique des prestations de televesion, telephonie et internet a l'hopital.

Guide relatif a l'utilisation de la plateforme de l'UCANSS pour la valorisation des CEE

Mini-guide de l'UCANSS relatif a l'accord-cadre multi-attributaire lance pour la revente et la valorisation de ses certificats d'economie d'energie