Memoire technique du groupement de commande de la CUS pour son marche de gaz naturel et services associes. Octobre 2014

Cahier des clauses particulieres du groupement de commande de la CUS pour son marche de gaz naturel et services associes. Octobre 2014

Reglement de la consultation du groupement de commande de la CUS pour son marche de gaz naturel et services associes. Octobre 2014

Acte d'engagement du groupement de commande de la CUS pour son marche de gaz naturel et services associes. Octobre 2014

Guide pratique des marches publics elabore par la prefecture de la region Poitou-Charentes.

Le CE aconsidere que >.

Pour le CE, il est "loisible aux parties de prevoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'execution meme du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut resilier le contrat en cas de meconnaissance par...

"Considerant que les passations des marches de maitrise d'oeuvre et de leurs avenants ont meconnu les dispositions du code des marches publics ; que cette meconnaissance constitue une infraction prevue et reprimee par 1'article L. 313-4 du code des...

"Considerant qu'il resulte de l'instruction, qu'en meconnaissance des dispositions precitees de l'article 79 du code des marches publics, le contrat en litige contient, dans ses " conditions particulieres ", qui prevalent sur les conditions...

"Considerant que si la societe Braja Vesigne soutient que la formule d'actualisation du marche serait irreguliere en ce qu'elle prevoirait une partie fixe de 15 % hors actualisation, cette societe n'a emis aucune reserve sur le bien-fonde de cette...