le tribunal des conflits a reconnu un caractere administratif aux contrats conclus entre une personne privee chargee de la realisation de travaux par une personne publique et l'entrepreneur prive qui execute ces travaux, lorsque la personne privee >...

Lorsqu'un operateur prive agit en tant que concessionnaire, il agit pour son propre compte et non pour celui de la personne publique avec laquelle il a conclu la convention de concession. Par suite, les contrats relatifs a la construction d'un...

"Considerant que lorsqu'une personne privee, chargee par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la realisation de travaux sur cet ouvrage, elle ne peut etre regardee, en l'absence...

Rapport d'information de MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur

Document provisoire - Juillet 2014

La CAA considere que "la region Ile-de-France fait valoir qu'elle a verse a la societe Bec construction les sommes correspondant au reglement des sous-traitants et qu'une condamnation les mettant a sa charge reviendrait a lui faire payer deux fois...

S'agissant du paiement des penalites de retard, le juge a estime

Des lors que l'autorite delegante choisit de faire connaitre ses criteres de selection des offres dans l'avis d'appel public a la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier dans le reglement de consultation sans porter atteinte au principe de la...

La CAA a rappele que >. Elle a juge que

Le TGI de Paris n'a pas rejete l'action indemnitaire introduite par la region IDF,dans le cadre de l'affaire dite des marches publics des lycees d'Ile-de-France comme ayant ete portee devant une juridiction incompetente.