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Apres la transmission au titulaire du marche du decompte general qu'il a etabli et signe, le maitre d'ouvrage ne peut reclamer a celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait etat dans le decompte. Il ne peut...

La CAA estime que l'avenant en cause a une reflexion generale sur l'organisation et les moyens du Senat >>. Des lors, ses stipulations

"si le groupement Enerpart n'etait pas depourvu de toute chance d'emporter le contrat, il n'avait pas, au regard de la marge de manoeuvre dont dispose la collectivite territoriale a l'occasion de l'attribution d'une delegation de service public, et...

Le magistrat estimeque l'offre du groupement attributaire n'est pas conforme au RC. Dans le projet de convention, le groupement compose des societes Dalkia France, IDEX Energies et CDC Infrastructures a insere une clause selon laquelle en cas de...