Brochure de conseils et de recommandations pour candidater aux marches publics de Royan. V 1.0. Septembre 2013

Version 2014 de Nadege finalisee

Les modifications de Nadege effectuees dans la version 2014

Nomenclature Nadege 2014

Apres la transmission au titulaire du marche du decompte general qu'il a etabli et signe, le maitre d'ouvrage ne peut reclamer a celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n'a pas fait etat dans le decompte. Il ne peut...

La CAA estime que l'avenant en cause a une reflexion generale sur l'organisation et les moyens du Senat >>. Des lors, ses stipulations

"si le groupement Enerpart n'etait pas depourvu de toute chance d'emporter le contrat, il n'avait pas, au regard de la marge de manoeuvre dont dispose la collectivite territoriale a l'occasion de l'attribution d'une delegation de service public, et...

Le magistrat estimeque l'offre du groupement attributaire n'est pas conforme au RC. Dans le projet de convention, le groupement compose des societes Dalkia France, IDEX Energies et CDC Infrastructures a insere une clause selon laquelle en cas de...

En delegation de service public, l'annulation du contrat par le juge du refere contractuel ne peut resulter que du constat des manquements mentionnes a l'article L.551-18 alinea 1 du CJA, a savoir l'absence de toutes les mesures de publicite requises...

le Juge du refere precontractuel du Tribunal administratif de Bordeaux vient en effet d'annuler une procedure de publicite et de mise en concurrence au motif pris que le pouvoir adjudicateur s'est contente de renvoyer les candidats au formulaire DC 2...