Le CE rejette le pourvoi intente contre une decision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux engageant la responsabilite d'une collectivite ayant irregulierement evince une societe nouvellement constituee.

Pour le TA, etait defini avec une marge excessive d'imprecision >>.

La CAA de Lyon sanctionne un pouvoir adjudicateur qui n'a pas procede a l'audition, alors qu'il avait indique dans l'AAPC >. Pour la CAA

Pour le CE, "que lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge,...

Le CE juge que " la seule circonstance que le maitre d'ouvrage ait connaissance des desordres affectant l'ouvrage avant sa reception ne saurait exonerer le maitre d'oeuvre de son obligation de conseil lors des operations de reception de celui-ci ;...

Le CE considere "que l'information appropriee des candidats sur les criteres d'attribution des marches subsequents a un accord-cadre est necessaire des l'engagement de la procedure d'attribution de l'accord-cadre, dans l'avis d'appel public a la...

La societe requerante n'a aucune chance serieuse de remporter le marche. En revanche, elle n'est pas depourvue de toute chance, le juge lui accorde donc le remboursement des frais engages.

Le juge releve que la societe attributaire qui n'est pas titulaire de certification pour la gestion de l'amiante,

"L'offre finale de la societe ETDE ne comportait pas d'engagement clair sur ce point ; qu'ainsi, elle ne comprenait pas tous les elements necessaires a l'execution du contrat ; que, par suite, la societe Bouygues Energies et Services, qui ne peut...

Pour le juge du refere precontractuel,