A l'occasion du transfert de salaries entre des societes fonctionnant comme une entite unique, le juge est tenu, pour entrer en voie de condamnation, de caracteriser le but lucratif de l'operation conclue entre ces entreprises, liees par des interets...

Le prejudice lie au marchandage peut consister en la perte d'avantages juridiques et sociaux dont le salarie aurait pu beneficier si l'entreprise utilisatrice avait ete son employeur direct (non application du statut social ou de la convention...

Meconnait les articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour dire le delit de pret illicite de main-d'oeuvre non caracterise a l'encontre d'une societe poursuivie pour avoir, sous le couvert d'un marche public, mis du...

S'est ainsi rendu coupable de marchandage le dirigeant d'une entreprise ne disposant d'aucun salarie propre mais utilisant des travailleurs independants, n'ayant pour la plupart que l'entreprise comme unique donneur d'ordre qui leur imposait sa...

Lorsque le prix verse a celle-ci s'avere, au final, fonction des seules heures de travail effectuees, du nombre et de la qualification des salaries detaches, cette circonstance demontre que l'objet essentiel du contrat est le pret de main d'oeuvre.

Lorsque les prestations ne presentent ni originalite ni technicite particuliere, les juges y voient frequemment l'indice d'une convention prohibee.

Le juge considere que le ministere n'indique pas

Note PEFC a l'attention des collectivites territoriales publiant un appel d'offres integrant une exigence PEFC ou de certification de la gestion durable de la foret.

Guide du recensement economique des achats publics redige par la DAJ

Instruction de la DGOS du 27 fevrier 2013 portant sur la geenralisation de l'indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalises au sein des etablissements de sante exercant une activite medecine, chirurgie ou obstetrique.