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Le Tribunal de premiere instance a juge que >.

Les nouvelles directives marches publics qui envisagent d'introduire la notion de processus de production socialement durable dans le cadre de la definition des besoins et des criteres de choix.

Le comite des regions a formule une serie de propositions dont une vise a alleger les contraintes des specifications techniques pour pouvoir faciliter l'achat des productions locales.

Conclusions de l'avocat general Juliane Kokott sous CJUE 10 mai 2012 Commission c/ Pays-Bas.

Au lieu de citer une marque ou une production determinee, la technique d'achat consiste a s'approprier le cahier des charges de la marque ou du label comme specifications techniques ; a indiquer que telle ou telle marque ou tel label d'origine est...

La reference a une marque ou une origine determinee n'est pas interdite de maniere absolue mais elle doit etre rendue necessaire a l'expression des besoins du marche et elle doit etre accompagnee de la mention >

Dans le cadre d'un marche de service de transport public, le lieu de stationnement du parc de materiel des candidats ne releve pas d'un critere de preference locale, mais d'un element objectif d'appreciation de la qualite technique des prestations.

Au dela de l'interdiction une condition locale peut etre inseree dans un cahier des charges si elle est une condition necessaire a la parfaite execution du marche

Le CE enonce qu'une obligation d'implantation geographique, si elle est justifiee par l'objet du marche, ou par ses conditions d'execution, peut neanmoins constituer une condition a l'obtention du marche.