Refere precontractuel du TGI de Paris jugeant que l'obligation de reprise du personnel est applicable, lors de la perte d'un marche public, a la condition que l'entreprise entrante et l'entreprise sortante relevent toutes deux du meme champ...

La CAA de Nantes a rappele que >

Pour le TGI, la societe requerante n'explique pas en quoi les griefs, relatifs aux manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence, ont pu affecter ses chances d'obtenir le contrat pour certains lots et non pour l'ensemble. Ainsi...

Le juge du refere precontractuel a estime que >.

Le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procedure adaptee, decide de recourir a une negociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite negocier et peut en consequence, dans le respect du principe d'egalite de...

Pour les marches de travaux, l'article 1er du Code implique une maitrise d'ouvrage publique, alors que c'est l'emphyteote qui est maitre d'ouvrage dans le cadre d'un BEA

le champ d'application du delit a ete entendu aux marches qualifies comme etant >.

Outre la simple violation du CMP, la Cour de cassation exige qu'il soit, au surplus, verifie que l'acheteur public n'a pas > avantage la societe attributaire.

Le juge penal se fonde sur la qualite de l'interesse de telle sorte qu'un elu ne peut, en principe, revendiquer sa meconnaissance du droit applicable pour s'exonerer de sa responsabilite.

L'element intentionnel du delit est facilement caracterise puisque seul est exige l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions legislatives ou reglementaires ayant pour objet de garantir la liberte d'acces et...