Documentation : 6280 documents
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6280 Résultats de recherche
ta cergy-pontoise, 18 fevrier 2011, scp claisse et associes, 1100716
- 05/04/2011
- 14h19
Le juge considere qu'au regard du prix forfaitaire propose par le candidat, la collectivite aurait donc du necessairement interroger la societe sur les modalites en vertu desquelles ellel estimait pouvoir repondre a la charge de travail devant lui...
caa nancy, 27 janvier 2011, 10nc00154
- 04/04/2011
- 16h20
Le juge considere que l'augmentation du prix des produits petroliers se repercutant sur le cout de produits a forte teneur en bitume ne presentent pas un caractere imprevisible.
Articles connexes
ta fort-de-france, 21 fevrier 2011, societe clean garden sarl, 1100060
- 31/03/2011
- 15h40
Lle juge constate que le delai de stand still n'a pas ete respecte, mais n'en tire aucune consequence du point de vue de l'article L.551-20 du code de justice administrative.
ta lille, 25 janvier 2011, societe agriopale services, 1008058
- 30/03/2011
- 14h54
Le TA de Lille rappelle la definition de l'offre irreguliere et annule la decision attribuant un marche de reception et de recyclage des dechets verts au motif que l'offre de la societe attributaire aurait du etre eliminee pour ce motif.
Articles connexes
ta bastia, 6 fevrier 2003, sarl autocars mariani, ndeg0100231, 0100232, 0100230
- 29/03/2011
- 10h34
Le TA considere "qu'en eliminant pas les offres presentees par lesdites societes alors que leurs dossiers de candidatures permettaient d'etablir qu'elles portaient atteinte au libre jeu de la concurrence et que la societe requerante l'avait alerte...
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ta fort de france, 11 mars 2011, sarl sata, 1100134
- 25/03/2011
- 14h21
Le TA de Fort-de-France rappelle que >. Le juge du refere precontractuel precise egalement que le titulaire d'un marche resilie ne peut pas presenter sa candidature au marche de substitution.
Articles connexes
ce, 21 mars 2011, commune de beziers, 304806
- 24/03/2011
- 11h07
Le CE reconnait la possibilite pour un cocontractant de contester et de demander l'annulation, devant le juge du contrat, de la decision de resiliation unilaterale du contrat prise par l'administration.
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ta cergy-pontoise, 31 janvier 2011, somarep, 1009870
- 23/03/2011
- 15h56
Le TA applique la jurisprudence Agrimer a une DSP et condamne la personne publique a une penalite financiere de 5.000 euros pour non respect de l'article L.551-4 du CJA.
Articles connexes
ta cergy-pontoise, 31 janvier 2011, societe egs, 1100177
- 23/03/2011
- 15h54
Le TA applique la jurisprudence du Conseil d'Etat Agrimer a une delegation de service public.
Articles connexes
ta cergy-pontoise, 8 mars 2011, ste sanef et a., ndeg1101159
- 23/03/2011
- 11h13
Le TA annule la procedure de passation du PPP pour l'ecotaxe.