Résiliation pour faute : le titulaire interdit de marché de substitution

Info du jour
  • 30/03/2011
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Deux entreprises d’un même groupe qui avaient déposé des offres similaires ont été exclues de la procédure de passation d’un marché substitution au motif que cette situation risquait de fausser la concurrence. Confirmant le rejet, le juge du référé précontractuel précise également que le titulaire d’un marché résilié ne peut pas présenter sa candidature au marché de substitution.

Le juge du référé précontractuel martiniquais a été saisi d’une demande d’annulation de la procédure de passation du marché de substitution au marché de téléassistance au titre de l’aide sociale du département de la Martinique. En l’espèce le groupement SAVA/SATA/ATI avait remporté initialement le marché en septembre 2008. En décembre de l'année suivante, le département a décidé de résilier celui-ci aux torts du titulaire et de conclure un nouveau contrat à ses frais et risques. La société SAT

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