
Prestations juridiques : vers une généralisation de l'article 55 ?
La question du low cost en prestations juridiques revient sur le devant de la scène. Le juge a sanctionné une collectivité pour ne pas avoir actionné l’article 55 du CMP dans un marché où une offre est suspectée d’être anormalement basse. Pour caractériser la suspicion d’OAB, le TA s’est limité aux écarts de prix entre les concurrents et la nature de la prestation demandée. Plusieurs avocats nous livrent leur point de vue.


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