DSP : une interprétation stricte de l’article L.551-18 du CJA

Info du jour
  • 25/03/2011

Par deux ordonnances rendues en matière de délégations de service, le juge a apporté sa pierre à l’édifice du référé contractuel, tant quant à son office qu’aux moyens qui peuvent être soulevés devant lui. Trois avocats spécialistes de la matière reviennent sur ces décisions.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu fin janvier deux ordonnances qui apportent de nombreux éléments sur l’office du juge du référé contractuel dans le cadre des délégations de service public. En l’espèce, la commune de Clichy-la-Garenne a lancé une procédure en vue de la passation d’une délégation de service public portant sur la gestion des halles et marchés. Deux candidats évincés, la société EGS et la société SOMAREP, ont décidé de saisir le juge du référé précontractuel afi

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