l'organigramme de la societe de projets de Vinci Unicite/Udicite. Janv 2012

La CAA? a annule la decision de la CAO rejetant la candidature d'une societe pour absence de qualifications et references insuffisantes. Le juge a etime considerant que eu egard aux references et justificatifs produits, la personne publique a entache...

Le tribunal administratif de Nice a annule la decision de la CAO rejetant la candidature d'une societe pour absence de qualifications et references insuffisantes. le juge a etime qu'en prenant cette decision, alors que la la societe a fourni de...

le CE juge que

Le TA rappelle que les dispositions de l'article 80 du CMP n'empechent pas le pouvoir adjudicateur apres avoir communique les motifs de rejet, de completer ou preciser les motifs, voire de proceder a une substitution de motifs. Dans ce dernier cas,...

"Un critere fonde sur l'experience des soumissionnaires concerne la capacite technique et professionnelle de ceux-ci a executer le marche en cause et ne peut donc pas viser a identifier l'offre economiquement la plus avantageuse, au sens de l'article...

Le CE considere que "pour intervenir sur un marche, les personnes publcs doivent non seulement agris dans la limite de leurs competences, mais egalement jusitifier d'un interet public, lequel peut resulter de la carence de l'initiative privee".

La cour a justifie la competence du departement de Charente-Maritime pour exercer son activite de dragage dans le port de plaisance de Saint-Denis d'Oleron en raison de l'interdependance de l'entretien des ports de peche et des ports de plaisance...

La cour confirme qu'une personne publique peut etre candidat a un marche donc la procedure est lancee en dehors de son territoire.

Decret ndeg 2011-2065 du 30 decembre 2011 relatif aux regles de passation des baux emphyteotiques administratifs