Le Conseil d'Etat définit l’ouvrage accessoire

  • 05/01/2012

Dans une décision rendue le 23 décembre, le Conseil d’Etat a suivi son rapporteur public, Bertrand Da Costa, à propos de la qualification à donner aux logements de fonction du personnel d‘un centre d’entretien secondaire de l’autoroute A5. La Haute juridiction a retenu un critère spatial et un critère fonctionnel : « ces bâtiments, destinés aux seuls personnels affectés à l’entretien de l’autoroute afin de leur permettre d’intervenir dans les délais les plus brefs, notamment en urgence, et d’assurer la continuité du fonctionnement de l’ouvrage, construits aux abords immédiats de l’autoroute, présentent un lien direct avec le fonctionnement de l’ouvrage autoroutier ». En leur refusant la qualité d’ouvrage accessoire, la CAA a commis une erreur de qualification juridique. Le Conseil d’Etat annule donc l’arrêt et renvoie l’affaire devant la CAA de Lyon.

CE, 23 décembre 2011, SAPRR, 340348