Le CE vient de juger que >.

Le TA, statuant au fond dans le cadre d'un recours dirige contre le contrat, a annule, avec un effet differe de trois mois,? plusieurs marches au motif que le pouvoir adjudicateur, en cas d'allotissement de sa commande, avait proceder a une globale...

Decret ndeg 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalites de delivrance de l'attestation prevue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la securite sociale

Le CE vient de rejeter le pourvoi forme par la societe JC Decaux contre l'arret de la CAA de Nantes, qui a rejete sa demande d'indemnisation pour manque-a-gagner d'un montant de 2 750 000 euros.

Decret ndeg 2011-2027 du 29 decembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marches et contrats relevant de la commande publique.

"Considerant que, par une decision du 19 mai 1998, la commission d'appel d'offres de l'Office public interdepartemental d'habitations a loyer modere (OPIEVOY) de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines a retenu l'offre presentee par l'entreprise...

Le Conseil d'Etat? autorise la CAO a se re-reunir lorsque son choix a ete fonde sur des elements entaches d'erreur materielle ou de fraude.

Le juge estime que des erreurs susceptibles d'avoir lese les societes, ont ete commises. Il annule? la procedure au stade de l'analyse des offres.

Le juge estime que des erreurs susceptibles d'avoir lese les societes, ont ete commises. Il annule? la procedure au stade de l'analyse des offres.

Le TA rejette le refere precontractuel introduit par une personne publique pour obtenir l'annulation partielle de sa procedure.